Actualités juridiques
- MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
on 12 septembre 2025 at 8 h 19 minMaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension du dispositif, le gouvernement a confirmé sa reprise dès le 30 septembre. Le dispositif a toutefois été allégé...
- Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
on 10 septembre 2025 at 5 h 09 minLe décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l’habitation...
- Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
on 9 septembre 2025 at 11 h 55 minUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d’un tunnel de protection des piétons, les bailleurs consentent à la locataire un nouveau bail commercial sur ces locaux pour une durée de neuf années ayant commencé à courir avant l’arrêté de péril...
- La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
on 5 septembre 2025 at 16 h 17 minDepuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...
- Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
on 2 septembre 2025 at 7 h 13 minFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers...
- La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
on 25 août 2025 at 8 h 17 minL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...
- DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
on 25 août 2025 at 8 h 16 minEncore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publique à la rénovation énergétique...
- Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
on 29 juillet 2025 at 9 h 26 minVous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu (SVAIR)...
- Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
on 25 juillet 2025 at 15 h 59 minLe décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement...
- Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
on 23 juillet 2025 at 6 h 35 minPour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour les propriétaires qui ne souhaiteraient pas assumer cette charge…