Actualités juridiques

  • Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
    le 27 novembre 2019 à 7 h 43 min

    Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements... elle précise les prestations et les niveaux de performance attendus pour le logement neuf concerné...

  • Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
    le 22 novembre 2019 à 6 h 26 min

    Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions...

  • L'essentiel du statut des baux commerciaux
    le 19 novembre 2019 à 9 h 00 min

    Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers...

  • Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
    le 15 novembre 2019 à 12 h 30 min

    À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité...

  • Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
    le 13 novembre 2019 à 9 h 50 min

    Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...

  • L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
    le 30 octobre 2019 à 17 h 19 min

    Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant...

  • Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
    le 15 octobre 2019 à 10 h 40 min

    Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entre autres, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire...

  • Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
    le 9 octobre 2019 à 12 h 48 min

    Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de paiement agrées...

  • La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
    le 17 septembre 2019 à 16 h 38 min

    Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors qu'il avait trouvé un logement à louer, le propriétaire s'est rétracté au motif que la caution fournie par Anicet venait de Martinique, où résident ses parents. Le jeune homme se demande si ce motif est valable pour refuser de louer un appartement...

  • Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
    le 11 septembre 2019 à 9 h 43 min

    Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-il faire ? Une indemnisation est-elle possible...

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