Actualités juridiques
- Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétairele 17 août 2022 à 11 h 41 min
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire, dont le silence dans les deux mois suivant vaudra accord tacite. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste de ces travaux.
- Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiquesle 16 août 2022 à 9 h 22 min
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée.
- La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusivele 12 août 2022 à 14 h 07 min
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....
- Hausse des loyers limitée pour les propriétairesle 9 août 2022 à 14 h 58 min
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
- Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de constructionle 28 juillet 2022 à 7 h 33 min
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente...
- Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleursle 26 juillet 2022 à 7 h 30 min
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le …
- Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtimentle 20 juillet 2022 à 9 h 52 min
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation...
- Responsabilité des associés d’une société civile de construction-ventele 14 juillet 2022 à 15 h 26 min
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n° 2587)
- Baux commerciaux et état d’urgence sanitairele 12 juillet 2022 à 15 h 25 min
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.
- Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construirele 29 juin 2022 à 10 h 54 min
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt.