Actualités juridiques
- Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut reteniron 25 avril 2025 at 16 h 42 min
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revente...
- Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleuron 23 avril 2025 at 11 h 45 min
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
- Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantieon 18 avril 2025 at 9 h 36 min
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le même temps exclure une partie des dommages...
- Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?on 16 avril 2025 at 8 h 37 min
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue...
- L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyerson 15 avril 2025 at 15 h 48 min
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux commerciaux en fonction de divers critères économiques...
- Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en locationon 9 avril 2025 at 8 h 42 min
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
- Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreuron 4 avril 2025 at 9 h 16 min
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si ce contrôle révèle une non-conformité, l'acquéreur doit effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'un an suivant l'acte authentique de vente...
- Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confianceon 1 avril 2025 at 8 h 45 min
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
- DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreuxon 25 mars 2025 at 10 h 10 min
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
- La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.on 21 mars 2025 at 13 h 55 min
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle...