Actualités juridiques
- Se lancer dans un projet de création de maisonle 16 septembre 2021 à 10 h 33 min
Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui demande beaucoup de réflexion, du temps, et de l’énergie. Avant de se lancer, il est donc important d’avoir pleinement conscience de toutes les étapes qui vous attendent, et d’anticiper votre projet immobilier...
- Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?le 14 septembre 2021 à 15 h 42 min
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d'équipements en bon état ainsi qu'un ameublement minimum dont la liste a été fixée par décret...
- La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennalele 9 septembre 2021 à 9 h 16 min
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale...
- L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?le 8 septembre 2021 à 15 h 40 min
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites récupérables qui peuvent être forfaitaires ou réelles. Que comportent les charges ? L'électricité constitue-t-elle une charge récupérable ? Si ce n'est pas une charge, le propriétaire qui s'en est acquitté à la place du locataire peut-il la lui refacturer...
- Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?le 1 septembre 2021 à 14 h 44 min
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...
- Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue aprèsle 9 août 2021 à 5 h 19 min
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation...
- Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanctionle 9 août 2021 à 5 h 19 min
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation...
- L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ansle 29 juillet 2021 à 13 h 01 min
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt...
- Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prixle 20 juillet 2021 à 15 h 22 min
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail...
- Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice cachéle 16 juillet 2021 à 13 h 55 min
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique...