Actualités juridiques
- Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPEon 9 juillet 2025 at 13 h 42 min
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...
- Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locauxon 8 juillet 2025 at 12 h 03 min
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...
- Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?on 4 juillet 2025 at 10 h 21 min
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à côté de ces aides. Faisons le point ensemble...
- Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !on 2 juillet 2025 at 11 h 52 min
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
- Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixéeon 2 juillet 2025 at 5 h 43 min
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt...
- MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travauxon 27 juin 2025 at 14 h 49 min
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout démarchage téléphonique a été votée...
- L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeilon 18 juin 2025 at 14 h 03 min
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
- Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrageon 13 juin 2025 at 8 h 25 min
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais à compter de l’assignation en responsabilité du constructeur ou, à défaut, de l’exécution de son obligation de réparation...
- Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartéeon 10 juin 2025 at 16 h 12 min
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clause devient inopposable si elle n’autorise la variation que dans un seul sens, notamment à la hausse...
- Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décreton 6 juin 2025 at 16 h 09 min
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim) en mars dernier, pour faciliter la reprise des chantiers et la production de logements...