Actualités juridiques
- Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriétéon 10 décembre 2024 at 17 h 38 min
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...
- Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassationon 4 décembre 2024 at 13 h 56 min
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir,...
- La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielleson 4 décembre 2024 at 11 h 21 min
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expresse ou tacite, voire judiciaire. La retenue de garantie, ou la caution solidaire qui s’y substitue, constitue une sécurité financière pour le maître de l’ouvrage en cas de défaillances liées à la levée des réserves...
- L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassationon 27 novembre 2024 at 9 h 17 min
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte...
- Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lotson 26 novembre 2024 at 13 h 53 min
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte, mais divers désordres avaient été constatés, l’obligeant à engager une action en justice, après expertise, contre l'architecte, son assureur...
- L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserveson 20 novembre 2024 at 15 h 43 min
La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des constructeurs d'y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l'assureur verse, en exécution de l'assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires...
- Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCIon 20 novembre 2024 at 13 h 40 min
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...
- Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploion 12 novembre 2024 at 10 h 05 min
Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces verts, ou encore les parkings. Cependant, il peut arriver qu'un copropriétaire souhaite acquérir une partie de ces espaces communs pour son usage exclusif...
- Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégéon 6 novembre 2024 at 10 h 59 min
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
- Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapionon 22 octobre 2024 at 10 h 02 min
En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années...