Actualités juridiques
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
le 31 juillet 2019 à 15 h 59 min
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur... […]
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
le 24 juillet 2019 à 7 h 47 min
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les condamner à payer certaines sommes aux époux... […]
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
le 17 juillet 2019 à 7 h 07 min
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite... […]
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
le 16 juillet 2019 à 14 h 50 min
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »... […]
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
le 10 juillet 2019 à 13 h 12 min
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’il soit attenant à votre habitation ou indépendant, vous devez respecter le cadre légal... […]
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
le 2 juillet 2019 à 15 h 11 min
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-même certains travaux de finition et d’installation d’équipements... […]
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
le 2 juillet 2019 à 12 h 09 min
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution... […]
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
le 26 juin 2019 à 15 h 42 min
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018... […]
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
le 5 juin 2019 à 16 h 32 min
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la société Les 5 Eléments, prise en la personne de son liquidateur, a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes... […]
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
le 29 mai 2019 à 9 h 41 min
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations... […]