Actualités juridiques
- Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartéeon 10 juin 2025 at 16 h 12 min
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clause devient inopposable si elle n’autorise la variation que dans un seul sens, notamment à la hausse...
- Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décreton 6 juin 2025 at 16 h 09 min
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim) en mars dernier, pour faciliter la reprise des chantiers et la production de logements...
- Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !on 30 mai 2025 at 11 h 26 min
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer...
- Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aideson 23 mai 2025 at 6 h 44 min
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers des rénovations énergétiques performantes de leur logement...
- Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !on 21 mai 2025 at 16 h 28 min
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...
- Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !on 20 mai 2025 at 15 h 26 min
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...
- Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicableson 20 mai 2025 at 11 h 45 min
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
- Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garantieson 16 mai 2025 at 8 h 59 min
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...
- Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établion 6 mai 2025 at 11 h 47 min
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
- Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !on 29 avril 2025 at 14 h 09 min
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...