L’action directe du sous-traitant contre le maitre d’ouvrage en cas de non paiement par l’entrepreneur principal

En cas de non paiement de sa facture par l’entrepreneur principal, le sous-traitant n’est pas toujours démuni et peut espérer bénéficier de certaines dispositions légales protectrices.

Sur le fondement de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant peut en effet exercer une action directe en paiement à l’encontre du maître d’ouvrage et peut ainsi obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette action, la loi pose toutefois certaines conditions, à savoir :

  • l’acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ;
  • l’agrément par ce dernier des conditions de paiement du sous-traitant ;

La jurisprudence admet que l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement puissent être implicites mais exige toujours la démonstration d’actes non équivoques du maître de l’ouvrage impliquant sa volonté d’accepter le sous-traitant.

Attention ! Si ces conditions sont réunies, le sous-traitant doit prendre soin de respecter un certain formalisme lorsqu’il se heurte à l’inertie de l’entrepreneur principal.

Il doit, en effet, préalablement à l’exercice de cette action, adresser une lettre de mise en demeure (toujours en recommandé avec accusé de réception) à l’entrepreneur principal pour lui demander de régler les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance et prendre soin d’adresser une copie de cette mise en demeure au maître de l’ouvrage.

Ce formalisme est important car les obligations du maître de l’ouvrage vis-à-vis du sous-traitant sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de réception de la copie de cette mise en demeure.

A l’expiration d’un délai d’un mois à compter de cette mise en demeure, le sous-traitant pourra alors exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage et ainsi obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues.

Cette action est particulièrement intéressante pour le sous-traitant puisqu’elle subsiste même si l’entrepreneur principal fait l’objet d’une procédure collective.

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