Travaux sans devis, travaux non payes…meme si executes !
Le Tribunal d’Instance de MONTBRISON a récemment eu l’occasion de trancher un litige opposant un entrepreneur de maçonnerie et de construction à un particulier à propos de travaux réalisés dans sa villa.
Ainsi, ce professionnel, qui connaissait son client par ami interposé, n’avait pas pris la peine de faire signer en bonne et due forme son devis avant d’engager ses premiers travaux chez ce particulier.
C’est dans ce contexte que les travaux ont démarré, puis ont été stoppés en raison d’un différend intervenu sur la qualité des premiers travaux exécutés.
Après plusieurs mois de « silence » entre les parties, l’entrepreneur a décidé d adresser une facture correspondante au moins aux travaux déjà réalisés.
Le client n’a pas donné suite, si bien que le litige s’est vu porter devant le Tribunal d’Instance de MONTBRISON.
Depuis bien longtemps, la Cour de Cassation considère que la signature d’un devis, preuve de l’accord du client sur le prix des travaux à exécuter, est une condition indispensable pour obtenir le règlement des prestations et/ou travaux réalisés.
Cette obligation de devis préalable est également rappelée à l’article L113-3 du Code de la Consommation, lequel expose :
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de service doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, la limitation éventuelle de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente selon des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Economie… »
Partant de ce postulat, on peut dès lors se demander pourquoi ce professionnel a malgré tout voulu « tenter sa chance » devant un Tribunal…
En réalité, cette affaire méritait véritablement d’être plaidée, dès lors, qu’au cours des débats, le particulier n’avait jamais contesté la réalité des premiers travaux exécutés (même si ces derniers n’ont jamais pu être terminés).
L’exécution du marché, même partielle, n’était donc pas contestée.
Bien plus, l’entrepreneur avait pris soin de faire établir, par un expert judiciaire, une note technique aux termes de laquelle cet expert indiquait que les travaux réalisés jusqu’alors avaient été facturés selon les prix habituellement pratiqués par le marché.
Pour autant, le Tribunal d’Instance de MONTBRISON est resté inflexible pour finalement juger que« s’il n’est pas contesté que des travaux ont été débutés, l’entreprise ne justifie pas en revanche d’un devis signé par les maitres d’ouvrage par lequel ces derniers étaient informés de la nature exacte et du prix des travaux ; que, dès lors, l’entrepreneur ne rapporte pas la preuve de l’acceptation des époux X au prix aujourd’hui réclamé dans ses avis de relance ; que l’entrepreneur sera, en conséquence, débouté de sa demande en paiement. »
On ne saurait donc rappeler l’importance de la signature d’un devis préalable avant tout travaux pour exiger le paiement d’une quelconque créance, surtout dans le cadre de relations entre professionnels et particuliers.
On rappellera, qu’entre professionnels, la Jurisprudence est plus souple, dès lors que la preuve est totalement libre entre commerçants, si bien que l’on peut présumer que la solution aurait peut être été différente si le présent litige avait opposé deux commerçants…
About Post Author
Avez vous la référence complète de cet arrêt ?
Bonsoir,
J’aimerais également disposer de la référence complète de cette décision de justice .
Merci d’avance
Tu peux dormir tranquille.
Un professionnel ne peut pas obtenir de paiement s il n a pas obtenu une signature avec bon pour accord sur son devis. C’est la loi.
Bonjour,des travaux ont étaient réalisée chez moi par un entrepreneur et je n’ai pas signé de devis ni donner d’acompte et sa fait 2ans que mes travaux sont fini est il encore en droit de me réclamer l’argent
Attention,
un arrêt de la Cour de cassation est venu prétendre le contraire, jugeant que les travaux avaient été exécutés avec l’accord du donneur d’ordre sans qu’il s’y oppose !
jlhm
Bonjour
Avez-vous les références de cet arrêt ?
Merci
BONJOUR JE SUIS PROFESSIONNEL Jai fais un premier devis as mon client et il as fallut que j’en fasse un autre pour du sablage de volets il m’as dit c’est d’accord mais verbalement je lui demande de signé les 2 devis mais il refuse en plus j’ai commencé chez lui du coup j’ai intérrompue le travail car pas de devis signé et pas d’accompte
ai je le droit d’intérrompre le chantier
Bonjour
J ai une entreprise de Paris qui sont venus faire l isolation à 1 et.
Ils ont pas fini et beaucoup de mal façon !
Par contre j ai signer aucun devis ni papier.
Comment je pourrais faire pour faire finir ces travaux lorsque que ils répond plus à mes messages.
Merci pour vôtre aide
Bonjour je n ai signé aucun devis pour une isolalation a 1€ il ont realisé les travaux et maintenant il me reclame 8000€
Bonjour, j’ai fais réaliser des travaux à mon domicile par un artisan. Celui ci m’a fait parvenir un devis que je n’ai pas jamais signé. Il a effectué une première partie des travaux et de mon cote je lui ai payé presque la moitié de la somme demandée. Durant la deuxième partie des travaux, l’artisan n’a pas respecté les clauses du devis et certains engagements de sa part (comme l’utilisation de certains matériaux, la découpe des sols…). De plus, nous avons eu un dégât des eaux suite à l’installation de la plomberie et une invasion de souris car il n’avait pas rebouché les trous. Suite à la fin des travaux, nous n’avons plus eu de nouvelle de l’artisan pendant plusieurs semaines et nous avons fini par apprendre que sa société était en liquidation judiciaire. Il y a quelques jours nous avons reçu un courrier du mandataire judiciaire nommé nous demandant de payer le reste de la facture. Au regard de l’ensemble de ces éléments, suis je dans mon bin droit de refuser de payer ?
En vous remerciant par avance